Language: French
4.12.1989 (Monday)
No 2238. Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI): Exonération fiscale des prestations en capital versées par les caisses de pension ou les institutions de prévoyance sociale de l'Organisation aux fonctionnaires internationaux de nationalité suisse. Modification de l'accord de siège
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Au vu du changement de statut de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, la Suisse modifie son accord de siège pour qu'il soit en accord avec sa qualité d'institution spécialisée des Nations Unies.
Également: Proposition du DFAE du 13.11.1989 (annexe).
Également: Projet d'échange de lettres avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 11.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 13.11.1989 (annexe).
Également: Projet d'échange de lettres avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle de 11.1989 (annexe).
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o.107.120
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