Sprache: Französisch
3.4.1985 (Mittwoch)
No 564. Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE); Réunion d'experts sur les droits de l'homme (Ottawa, 7.5.–14.6.1985)
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Selon le principe VII de l'Acte final d'Helsinki établi en 1975, la Suisse prévoit de dénoncer certaines violations des droits humains et de proposer aux États participants des rencontres régulières consacrée aux libertés fondamentales lors de la réunion d'experts de la CSCE à ce sujet.
Également: Proposition du DFAE du 15.3.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 15.3.1985 (annexe).
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