Language: French
19.3.1984 (Monday)
No 498. Taxe poids lourds - Vignette autoroutière. Discussions avec les pays membres des communautés européennes
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le chef du DFTCE mènera toutes les discussions au sujet des nouvelles taxes poids lourds ou de l'introduction d'une vignette autoroutière en Suisse avec les pays membres des CE. Il pourra être appuyé par le Bureau de l'intégration DFAE–DFEP.
How to cite:
Copy
Facsimile
