Lingua: francese
30.5.1990 (mercoledì)
No 1125. Bolivie. Accord de rééchelonnement de dettes
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le projet d’accord de rééchelonnement des dettes boliviennes est approuvé au sens des instructions pour les négociations. Le taux d’intérêts afférant au montant à consolider sera fixé conformément aux conditions du marché du moment. L’OFAEE est chargé de mener les négociations avec la Bolivie.

Également: Proposition du DFEP du 15.5.1990 (annexe).
Riferimento: 2310.1
Raccomandazione di citazione: Copiare

Collocazione

PDF