Langue: français
17.12.1990 (lundi)
Weber c. Suisse
Notice (No)
F. Weber a porté plainte pour diffamation. Pendant la procédure, Weber a informé le public des poursuites engagées. La Cour de cassation pénale lui a infligé une amende pour avoir violé le secret de l'instruction. En recours, la Cour européenne ont conclu qu'il avait eu violation de l'art. 10 CEDH.
Référence:
o.121.314.2.U'ch2
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