Language: French
22.3.1979 (Thursday)
No 550. Arrêté fédéral du 20.3.1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales, octroi d'une aide de balance de paiements à la Turquie
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le principe d’une participation de la Suisse à l’action de soutien, organisée dans le cadre de l’OCDE en faveur de la Turquie, sous la forme d’un crédit d’un montant de 30 à 50 millions de dollars, d’une durée maximale de sept ans, financé par la Banque nationale moyennant une garantie de la Confédération, est appuyé.
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 22.3.1979 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 22.3.1979 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 22.3.1979 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 22.3.1979 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 22.3.1979 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 22.3.1979 (adhésion).
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