Language: French
13.8.1980 (Wednesday)
No 1226. Signature de la Convention en matière de sécurité sociale entre Israël et la Suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de proposer au gouvernement israélien que le traité en matière d’assurances sociales soit signé à Berne ou en tout point du territoire israélien, à l’exclusion des territoires occupés. Au moment de la signature, une lettre précisant que les stipulations du traité ne préjugent pas l’attitude de la Suisse sur la question de Jérusalem sera remise.

Également: Département des affaires étrangères. Note du 12.8.1980 (annexe).
File reference: B.31.31.Isr.0
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