Langue: français
4.7.1951 (mercredi)
Lettre (L)
La relative lenteur de l'instruction de l'affaire Charles Davis, due à la fois à une maladie du magistrat responsable et à la propension de l'inculpé à changer sans cesse de versions des faits, ne saurait justifier une intervention du Procureur général auprès de la Chambre d'accusation.
Références:
C.12.5032 • B.11.43.Am
Recommandation de citation:
Copier