Language: French
3.3.1978 (Friday)
Vote des étrangers en Suisse
Memo (No)
La Suisse n’autorise pas les étrangers de son territoire à participer à la vie politique de leur pays d'origine. Les Français de l'étranger ont la possibilité d’envoyer une procuration à une personne qui votera en lieu et place de son compatriote. Ceci n’équivaut pas, formellement, à un vote.
File reference:
p.A.15.21.3
How to cite:
Copy
Facsimile
