Lingua: francese
24.9.1976 (venerdì)
Florian lässt grüssen. Droits politiques des fonctionnaires et employés de la Confédération en service à l'étranger
Circolare (Circ)
Il est impossible pour un fonctionnaire du service extérieur de quitter le lieu de service sans l'autorisation préalable de l'autorité supérieure, mais il peut voter par correspondance. Les Suisses à l'étranger, qui ne sont pas au service de la Confédération, sont exclus du vote par correspondance.
Riferimento: A.15.21.1
Raccomandazione di citazione: Copiare

Collocazione

PDF