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7.9.1976 (martedì)
Ordonnance concernant la loi de coopération au développement et d'aide humanitaire internationales
Appunto (No)
Douze remarques sur le projet d'ordonnance d'exécution de la loi de coopération au développement. Il est regrettable que le texte élaboré ait été distribué à l'extérieur avant examen interne et qu'il semble légaliser que le statu quo en laissant passer une occasion de l'améliorer.
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