Sprache: Mehrsprachig
7.9.1976 (Dienstag)
Ordonnance concernant la loi de coopération au développement et d'aide humanitaire internationales
Aktennotiz / Notiz (No)
Douze remarques sur le projet d'ordonnance d'exécution de la loi de coopération au développement. Il est regrettable que le texte élaboré ait été distribué à l'extérieur avant examen interne et qu'il semble légaliser que le statu quo en laissant passer une occasion de l'améliorer.
Aktenzeichen: t.010.1t.012-1
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