Langue: français
21.2.1978 (mardi)
Achats gouvernementaux Canton de Schwyz - Volvo
Lettre (L)
Sur la base des dispositions constitutionnelles suisses, le Conseil fédéral n’avait légalement pas le pouvoir d’interférer dans la question de la subvention à l’achat de chassis d’autocars dans le canton de Schwytz. Mais il a rappelé aux autorités cantonales de respecter, à l’avenir, la convention de l’AELE.
Références:
512.1 • Sd.821.AVA-755.7
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