Language: French
13.8.1976 (Friday)
Traité franco-suisse sur la protection des indications de provenance – Dénomination "Suisse" pour des fromages
Letter (L)
Le Bureau fédéral de la propriété souhaite que le DPF intervienne pour faire abroger le décret du Ministère français de l’agriculture attribuant un sens générique, pour du fromage, à la dénomination "Suisse", ce qui violerait le traité franco-suisse sur la protection des indications de provenance.
File reference: B.51.30.Algér
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