dodis.ch/49892Co-rapport du Département politique au Conseil fédéral1

Nouvel accord type de double imposition de l'OCDE

Nous pouvons nous déclarer d'accord avec la proposition du DFFD2. Aussi ce co-rapport n'a-t-il pour but que d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur un problème auquel le Département politique attache une importance particulière.

Comme l'indique la proposition du DFFD, la révision de l'accord type de l'OCDE3 confirme la tendance générale sur le plan international vers une intensification des échanges d'information en matière fiscale. Aussi en dépit de sa réserve absolue à l'endroit de l'article 26 (échange d'informations), réserve qu'elle va reconfirmer, la Suisse n'a pas pu se soustraire entièrement à cette tendance générale. Dans nombre d'accords de double imposition en effet, la Suisse a dû accepter des clauses, en général restrictives il est vrai, d'information4. Il est probable aussi qu'à l'avenir les pressions auxquelles la Suisse sera exposée dans ce domaine vont augmenter et que notre position sera de moins en moins bien comprise à l'étranger. Il n'est pas exclu, enfin, qu'à terme cette évolution entraîne pour nous de sérieux désavantages autant sur le plan politique qu'économique. Cela nous amène non pas à vous proposer une révision de notre attitude dans l'immédiat mais à nous poser la question, si celle-là ne devrait pas faire l'objet d'un réexamen sérieux pouvant aboutir le cas échéant à une nouvelle et véritable conception suisse en la matière. Cette conception devrait être large – elle devrait notamment englober la problématique de l'aide judiciaire en matière fiscale5 –, elle devrait tenir compte des évolutions récentes et des aspects à plus long terme du problème et surtout elle devrait pouvoir être appliquée de manière conséquente. Il pourrait être utile de créer un groupe de travail interdépartemental à cet effet.