Language: French
19.1.1976 (Monday)
Letter (L)
Le moment est venu pour la Suisse de procéder à des sondages auprès des pays membre de la CE en vue de son adhésion à la Convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
How to cite:
Copy
Facsimile
