Sprache: Französisch
9.8.1978 (Mittwoch)
No 1205. Ambassade de Suisse à Washington, autorisation à recourir aux services d'un avocat en qualité d'homme de confiance
Bundesratsprotokoll (PVCF)
L’ambassade de Suisse à Washington est autorisée, pour l’information de l’ambassadeur et pour la réalisation de certaines intervention en dehors du gouvernement et de l’administration américaine, à recourir aux services d’un avocat en qualité d’homme de confiance.
Également: Département politique et département de l'économie publique. Proposition commune de 28.6.1978 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 5.7.1978 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 5.7.1978 (adhésion).
Également: Département politique et département de l'économie publique. Proposition commune de 28.6.1978 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 5.7.1978 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 5.7.1978 (adhésion).
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