Sprache: Französisch
27.1.1977 (Donnerstag)
Portée des traités d'établissement
Aktennotiz / Notiz (No)
Historique, évolution et portée actuelle de la trentaine des traités d'établissement conclus par la Suisse. Le droit international général n'oblige pas un État à traiter, dans ses lois, les étrangers vivant sur son territoire exactement comme ses propres ressortissants.
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