Language: French
23.1.1976 (Friday)
Révision de la "Lex Furgler"
Memo (No)
La révision de la "Lex Furgler" pose des problèmes aux Suisses de l'étranger pour acquérir un immeuble en Suisse. Il est difficile de trouver une égalité de traitement entre les Suisses de l'étranger et les étrangers domiciliés à l'étranger en cette matière.
File references:
s.B.41.40 • B.14.21.Au.1
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