Language: French
4.12.1978 (Monday)
No 2072. Importation de certains jus de fruits: octroi d'une préférence aux États de l'AELE
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Lorsque le traitement douanier des jus de fruits dans l'AELE a été modifié, la Suisse a émis une réserve tendant au maintien intégral de son régime d'importation pour les jus de fruits additionnées d'eau. Cette réserve ne fut pas acceptée par l'Autriche qui a repris plusieurs fois ce problème, y compris au niveau ministériel.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 15.11.1978 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 20.11.1978 (adhésion)
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 29.11.1978 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 22.1.1978 (adhésion)
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 28.11.1978 (adhésion)
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 15.11.1978 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 20.11.1978 (adhésion)
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 29.11.1978 (adhésion)
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 22.1.1978 (adhésion)
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 28.11.1978 (adhésion)
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