Language: French
23.3.1977 (Wednesday)
Charte sociale européenne
Memo (No)
Réunion pour discuter du projet de message tendant à la ratification de la Charte sociale européenne que la Suisse a signée en 1976. La question de l’opportunité politique de ratifier la Charte ne sera pas discutée car ces aspects sont du ressort exclusif du Conseil fédéral.
File reference:
o.121.311.2
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