Language: German
9.3.1937 (Tuesday)
CONSEIL NATIONAL Interpellation Musy du 9.3.1937
Interpellation (Int)
Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter un projet de loi interdisant l’action et les organisations communistes?

Classement thématique série 1848–1945:
VIII. LA SUISSE ET LE COMMUNISME

Également: Projet de réponse à l’interpellation Musy. Le danger communiste. L’Internationale et ses sections, la Masch, la dépendance de Moscou, la tactique communiste, le secours rouge. Les libertés constitutionnelles et leur restriction possible. Droit des cantons d’interdire le parti communiste. Raisons pour les quelles une telle interdiction ne s’impose pas au plan fédéral dans les circonstances présentes. Annexe de Sans date
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Printed in

Oscar Gauye (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 12, doc. 44

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Bern 1994

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Cover of DDS, 12

Repository

dodis.ch/46304
CONSEIL NATIONAL Interpellation Musy du 9 mars J93711

Interdiction de l’activité communiste

Considérant que le communisme est la négation des principes essentiels d’ordre moral et social, économique et politique qui sont à la base de toutes les constitutions fédérales et cantonales qui depuis 1292 ont régi et régissent encore le peuple suisse;

considérant en outre que les organisations communistes, en particulier le parti communiste section de l’internationale communiste, poursuivent, conformément au programme de la troisième internationale, le renversement par la violence de nos institutions,

le Conseil fédéral est-il prêt à présenter un projet de loi interdisant comme illicites et dangereuses pour l’Etat, l’action communiste et les organisations communistes?3

1
E 1301 1/322.
2
Cette interpellation a été développée au Conseil national dans sa séance du 16 mars 1937, cf. E 1301 1/322, pp. 329 ss.
3
La demande d’interpellation est appuyée par MM.: Abt, Aeby, Aubert, Benninger, Dollfus, Fauquex, Favrod-Coune, Glasson, Gnägi, Gorgerat, Gottret, Gutknecht, Müller-Schmitten, Nietlispach, Quartenoud, Rochat, Vallotton, Wetter.