dodis.ch/46208

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 4 septembre 19361

1463. Réforme de la Société des Nations2

Le 4 juillet dernier, l’Assemblée de la Société des Nations a adopté une résolution ainsi conçue: «L’Assemblée,

1. Convoquée à nouveau sur l’initiative du gouvernement de la République argentine ensuite de la décision du 11 octobre 1935 d’ajourner sa session, pour examiner la situation issue du conflit italo-éthiopien3;

2. Prenant acte des communications et déclarations qui lui ont été faites à ce sujet;

3. Constatant que diverses circonstances ont empêché l’application intégrale du Pacte de la Société des Nations;

4. Restant fermement attachée aux principes du Pacte, principes qui trouvent également leur expression dans d’autres actes diplomatiques tels que la déclaration des Etats américains en date du 3 août 19324, excluant le règlement par la force des questions territoriales;

5. Désireuse de renforcer l’autorité de la Société des Nations en adaptant l’application de ces principes aux leçons de l’expérience;

6. Persuadée qu’il importe d’accroître l’efficacité réelle des garanties de sécurité que la Société offre à ses membres;

Emet le vœu que le Conseil:

a) Invite les gouvernements des membres de la Société à faire parvenir au Secrétaire général, autant que possible avant le 1er septembre 1936, toutes propositions qu’ils estimeraient devoir présenter en vue de perfectionner, dans l’esprit et les limites indiquées ci-dessus, la mise en œuvre des principes du Pacte;

b) Charge le Secrétaire général de soumettre à une première étude et notamment de classer lesdites propositions;

c) Fasse rapport à l’Assemblée, lors de sa prochaine session, sur l’état de la question.»

Le Département politique a examiné la question avec la plus sérieuse attention et est arrivé à la conclusion qu’il conviendrait de répondre à l’invitation de l’Assemblée. La Suisse ne peut, en effet, que saisir l’occasion qui s’offre à elle d’exprimer son opinion sur certains problèmes fondamentaux soulevés par la réforme envisagée du Pacte, tout en appelant, une fois de plus, l’attention sur la situation spéciale qu’elle occupe au sein de la Société des Nations.

Un projet de réponse élaboré par le Département a été examiné avec le concours de MM. les professeurs Huber et Burckhardt5. Le texte remanié sorti de cet échange de vues approfondi a été soumis aux membres de la délégation suisse à l’Assemblée6.

La délégation suisse s’est mise d’accord sur le texte qui figure à l’annexe7; il diffère fort peu du texte qui lui avait été soumis pour examen.

Il estLe projet de lettre à adresser au Secrétaire général de la Société des Nations en ce qui concerne la réforme éventuelle du Pacte est approuvé8.