Language: French
11.8.1936 (Tuesday)
Proposition du Chef du Département politique, G. Motta, au Conseil fédéral
Proposal (P)
Par un arrêté du Conseil fédéral, la Suisse interdit toute exportation d’armes vers l’Espagne. Elle décide de ne pas se joindre à une déclaration proposée par la France de non-ingérence dans les affaires espagnoles.
How to cite:
Copy
Printed in
Jean-Claude Favez et al.
(ed.)
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 11, doc. 277
volume linkBern 1989
more… |How to cite:
Copy
DDS
