Langue: allemand
15.5.1936 (vendredi)
Nr. 821. Strafsache Colombi und Kons. Bericht des Bundesanwaltes
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral accepte la proposition du Ministère public de rendre un non-lieu dans l’affaire Colombi. Proposition d’élaboration d’une loi protégeant l’indépendance de la Confédération.

Également: Communiqué à la presse du non-lieu prononcé dans l’affaire Colombi. (annexe)
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Imprimé dans

Jean-Claude Favez et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 11, doc. 234

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Bern 1989

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