Langue: allemand
7.7.1933 (vendredi)
1129. Abrede mit Frankreich vom 9.6.1933 betreffend Arbeitslosenunterstützung
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La France refuse d’appliquer provisoirement l’accord sur les indemnités de chômage. Elle exige avant sa ratification par le parlement l’égalité de traitement au niveau cantonal et communal. Accord secret concernant la prolongation du permis de séjour en cas de chômage en Suisse et en France.

Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
11. France
11.3. Questions de travail
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Imprimé dans

Jean-Claude Favez et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 10, doc. 298

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Bern 1982

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France (Economie)

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France