Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#12886*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
7.7.1933	45840		Minutes of the Federal Council	France (Economy)	La France refuse d’appliquer provisoirement l’accord sur les indemnités de chômage. Elle exige avant sa ratification par le parlement l’égalité de traitement au niveau cantonal et communal. Accord...	de