dodis.ch/45702

Déclaration12

Le Conseil fédéral prie la Cour, si elle l’estime justifié, de donner acte à la France, dans son arrêt, de la déclaration suivante:

1° Par la note du 5 mai 1919 (Annexe I à l’article 435 du Traité de Versailles)3, la Suisse s’est engagée, les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex étant maintenues, à «régler d’une façon mieux appropriée aux conditions économiques actuelles les modalités des échanges entre les régions intéressées».

2° Si l’arrêt de la Cour, conformément aux principes posés par l’Ordonnance du 6 décembre 19304, oblige la France à installer son cordon douanier sur la ligne tracée par les stipulations des traités de 1815 et des autres actes complémentaires relatifs aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, la Suisse, sans réserve de ratification ultérieure, accepte ce qui suit:

a) La négociation franco-suisse ayant pour objet d’assurer l’exécution de l’engagement énoncé au chiffre Ier ci-dessus aura lieu, si la France en fait la demande, dans le délai de douze mois à partir de la date de l’arrêt de la Cour, avec le concours et sous la médiation de trois experts.

b) A défaut d’accord entre les Parties et à la requête de la Partie la plus diligente, lesdits experts seront désignés, parmi les ressortissants de pays autres que la Suisse et la France, par le juge exerçant actuellement les fonctions de Président de la Cour permanente de Justice internationale en ce qui a trait à l’affaire des zones franches, ou, en cas d’empêchement, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale, si ceux-ci veulent bien y consentir.

c) Il appartiendra aux experts d’arrêter avec effet obligatoire pour les Parties, dans la mesure où cela serait nécessaire faute d’accord entre celles-ci, le règlement à établir en vertu de l’engagement pris par la Suisse (chiffre Ier ci-dessus). Les principes de droit posés par l’arrêt de la Cour lieront les experts, pour autant que les Parties ne les autoriseraient pas, d’un commun accord, à y déroger5.