dodis.ch/45291

Der Vorsteher des Politischen Departementes, G. Motta, an den Vorsteher des Volkswirtschaftsdepartementes, E. Schulthess1

Par lettre du 17 mars2, la Division du Commerce de votre Département a bien voulu nous faire connaître que M. Martin, ayant rencontré, de la part des négociateurs turcs de la convention de commerce, une certaine résistance contre l’insertion dans cette convention d’une clause compromissoire3, demandait à recevoir des instructions télégraphiques sur la question de savoir si l’acceptation de cette clause par la Turquie devait être considérée comme une condition sine qua non d’un accord. L’insertion d’une clause compromissoire dans la convention commerciale se trouvant en étroite connexion avec l’insertion d’une clause analogue dans la convention d’établissement entre la Suisse et la Turquie, M. Stucki a eu l’obligeance de nous demander notre avis au sujet de la question posée par M. Martin.

Nous avons l’honneur de vous exposer qu’en ce qui concerne tout au moins la convention d’établissement, dont certaines clauses, notamment celles qui ont trait à la régularisation du droit de propriété des Suisses en Turquie, risquent d’être d’application difficile, nous attacherions une grande importance à prévoir, dans le texte même de l’accord à intervenir, une clause assurant le règlement arbitral ou judiciaire de toute difficulté d’application ou d’interprétation. Nous n’ignorons pas que, jusqu’ici, la Turquie n’a pas fait figurer de clause compromissoire dans les traités conclus par elle, mais nous sommes d’avis que les motifs de politique générale, qui ont pu engager le Gouvernement turc à se garder les mains libres à cet égard, n’ont guère de raison d’être dans les rapports entre la Suisse et la Turquie, de sorte qu’il ne paraît pas entièrement exclu qu’il nous soit fait sur ce point une concession qui aurait été refusée à d’autres Etats. Nous jugeons, en tout cas, qu’il vaut la peine de tenter un sérieux effort pour parvenir à ce résultat. Nous avons donné à M. Martin des instructions dans ce sens et nous avons eu, de notre côté, divers entretiens à ce sujet avec le Ministre de Turquie à Berne. Nous croyons avoir convaincu Munir Bey de l’utilité de l’insertion d’une clause compromissoire dans la convention d’établissement et dans la convention de commerce entre la Suisse et la Turquie et nous avons reçu de lui l’assurance qu’il s’emploierait à défendre ce point de vue auprès de son Gouvernement, dont nous le savons très écouté.

Il nous semble, dans ces conditions, qu’il importe, avant tout de voir, ce que donnera l’intervention du Ministre de Turquie à Berne en faveur de notre manière de voir. Nous avons lieu d’espérer qu’elle nous fera donner satisfaction, mais il se peut aussi - Munir Bey ne nous l’a pas caché - que nous nous heurtions sur ce point à une opinion de principe à laquelle le Gouvernement turc se montrera irréductiblement décidé à ne pas laisser faire de brèche. Il va de soi que, s’il en était ainsi, nous n’envisagerions nullement que le refus du Gouvernement turc d’insérer une clause compromissoire dans la convention d’établissement et dans la convention de commerce que nous négocions actuellement fût un motif suffisant pour renoncer à conclure des accords qui répondent, l’un et l’autre, à un impérieux besoin pour notre pays.

Si nous nous rangeons donc entièrement à l’avis de M. Stucki que la clause compromissoire ne doit pas être une condition sine qua non de la conclusion des conventions envisagées, nous ne doutons pas que vous serez d’accord avec nous pour estimer qu’il sera toujours temps de céder sur ce point si, malgré tous nos efforts, nous ne pouvons amener le Gouvernement turc à accepter nos propositions à ce sujet. Nous ne saurions dissimuler, dans ces circonstances, que nous sommes étonnés de voir M. Martin insister, dans le rapport même où il indique que les négociations relatives à la convention commerciale entre la Suisse et la Turquie n’ont donné lieu qu’à deux conférences et ne pourront être menées à chef avant plusieurs semaines, pour apprendre, par télégraphe, si nous sommes disposés à abandonner une position qui n’a pas encore été suffisamment défendue.

Nous sommes d’avis que la question posée par M. Martin n’exige pas une réponse télégraphique et qu’il suffirait de l’engager à défendre énergiquement, pour le moment, la clause compromissoire prévue par le projet suisse de convention commerciale entre la Suisse et la Turquie, en se réservant, vis-à-vis du Gouvernement turc, de demander de nouvelles instructions à cet égard au cas où il n’obtiendrait pas satisfaction4.