Langue: allemand
6.4.1903 (lundi)
Le Chef du Département du Commerce, de l’Industrie et de l’Agriculture, L.Forrer, au Conseil fédéral
Proposition (P)
La Suisse ne désire pas prendre l’initiative d’une révision du traité de commerce, puisque l’Allemagne a déjà adopté un nouveau tarif douanier.

Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
2. Allemagne
2.1. Traité de commerce
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Imprimé dans

Yves Collart et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 4, doc. 428

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Bern 1994

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