Langue: allemand
13.3.1901 (mercredi)
Le Chef du Département de Justice et Police, R. Comtesse, au Conseil fédéral
Rapport (R)
Point de vue du DFJP sur la communication avec l’étranger: en général il revient au Conseil fédéral de communiquer avec les légations étrangères. Pour des affaires urgentes ou de moindre importance, les départements sont autorisés à s’adresser directement à ces légations.
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Imprimé dans

Yves Collart et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 4, doc. 357

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Bern 1994

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