dodis.ch/42148

Antrag des Vorstehers des Handels- und Landwirtschaftsdepartements, N. Droz, an den Bundesrat1

Le Département soussigné propose d’adresser à la Légation suisse à Berlin la dépêche suivante:

(Confidentiel). Nous sommes en possession de votre dépêche du 18 courant2, relative au traité de commerce avec l’Allemagne, et nous vous remercions des renseignements et indications qui y sont contenus et qui éclaircissent pour nous divers points, restés jusqu’ici plus ou moins obscurs.

Tout d’abord, nous devons vous dire que nous approuvons l’initiative que vous avez prise de remettre une note au Ministère des Affaires étrangères pour demander la prorogation du traité; nous approuvons également le texte même de cette note, pleinement conforme à nos instructions.3

L’attitude réservée que nous avons cru devoir vous recommander d’observer soit par nos dernières dépêches4, soit par un télégramme5 du Département du Commerce du 14 octobre dernier, est motivée par la situation générale qui nous oblige à beaucoup de circonspection. L’augmentation générale des tarifs qui vient d’avoir lieu ou qui est projetée partout en Europe jette en Suisse une grande inquiétude. En ce qui concerne spécialement nos relations avec l’Allemagne, les intérêts suisses ne sont pas tous d’accord à désirer la prorogation du traité de commerce. Bien loin de là, les industries que va atteindre rudement le nouveau tarif allemand, dès le 1er janvier, appellent instamment des mesures compensatrices, et ce mouvement gagne du terrain chaque jour dans la Suisse orientale et septentrionale. En revanche, d’autres industries tiennent avant tout à garder le trafic de perfectionnement.

Entre ces intérêts contradictoires, aucune conciliation n’est malheureusement possible et elle ne dépend pas de nous. Si nous nous sommes décidés après mûre réflexion à accepter la prorogation et même à la demander officiellement, c’est parce que d’une part, la prépondérance de nos intérêts nous a paru être dans le maintien du trafic de perfectionnement, et que d’autre part, pour des motifs plus généraux, nous désirons éviter de nous trouver vis-à-vis de l’Allemagne dans une situation qui ne serait pas régie par un traité de commerce. Mais nous ne pouvons nous empêcher de regretter vivement que les intérêts de notre commerce se trouvent ainsi sacrifiés dans une mesure considérable, sans que nous puissions, pour le moment du moins, accorder la plus légère compensation à celles de nos industries que le nouveau tarif allemand va mettre le plus sérieusement en souffrance. Dans de telles conditions, ce n’est pas de gaieté de cœur que nous arrivons à proroger un traité dont tout le bénéfice reste assuré à l’Allemagne, tandis que la Suisse n’y trouve que des avantages très-relatifs. Aussi le Conseil fédéral n’a-t-il pas voulu se donner l’apparence de rechercher avec ardeur une solution qui satisfait si peu les intérêts de notre pays.

Puisque vous avez jugé que le Ministère des Affaires étrangères ne nous ferait pas le premier la proposition formelle d’une prorogation qui est pourtant beaucoup plus dans l’intérêt de l’Allemagne que dans le nôtre, nous estimons que vous avez bien fait de faire la première ouverture dans les termes mesurés de votre note du 17 courant.6 II importe en effet que nos industriels ne tardent pas à être fixés sur le régime qui les attend dès le 1er janvier.

La politique commerciale qui s’impose maintenant à nous, c’est de ne pas nous lier pour une longue durée, afin de pouvoir rentrer aussi vite que possible en possession de notre liberté d’action si les circonstances, comme il est probable, le rendent nécessaire. C’est dans ce sens que nous avons également instruit notre Légation à Paris, et à cet égard vos informations privées ne sont pas tout à fait dans le vrai lorsqu’elles vous disent que nous voulons la prorogation illimitée du traité de commerce franco-suisse; nous demandons au contraire la même faculté que s’est réservée la France, à savoir de dénoncer le traité par 6 mois d’avertissement.

Passant à la question de l’alcool, nous devons vous dire que nous n’avions pas jugé utile jusqu’ici de vous entretenir des négociations avec la France, d’autant moins qu’elles étaient purement préparatoires. Mais, dès l’instant que vous désirez avoir connaissanc de ce qui se passe à cet égard, nous allons vous mettre en peu de mots au courant de l’affaire.

Nous avons effectivement chargé Mr. Kern d’obtenir de la France que nous puissions appliquer les nouveaux droits sur l’alcool, nonobstant la prorogation du traité.7 Il s’agissait de savoir si la France consentirait à nous laisser prélever un droit maximum de fcs. 15.– par 100 Kilos sur les alcools ne provenant pas de la vigne. Cela nous aurait permis de réaliser une recette de plus d’un demi-million et aurait donné satisfaction aux membres de l’Assemblée fédérale qui réclament avec insistance l’élevation de ces droits et qui ne reculeraient pas devant la perspective du non-renouvellement des traités afin de rendre à la Suisse sa pleine liberté d’action.

Les négociations sur ce point n’ont abouti que très-partiellement. L’administration française consent à ce que nous fassions la distinction ci-dessus indiquée, mais sous la condition, qui détruit toute la portée de la concession, que le commerce français ne réclame pas. Comme le Nord de la France produit aussi des alcools de pommes de terre, etc., il aurait été impossible d’éviter les réclamations du commerce français, et, par conséquent, nous avons laissé la question à l’étude, nous réservant de la reprendre en temps utile, et, en attendant, nous avons chargé Mr. Kern de poursuivre les négociations pour la prorogation pure et simple du traité moyennant une dénonciation de six mois de part et d’autre.

Dans la prévision que la question des alcools n’aboutirait pas, du côté de la France, au résultat désiré, nous vous avons chargé d’opposer, à la réserve générale qui vous a été annoncée par Mr. Hofmann, la contre-réserve relative à l’application de notre loi du 20 juin dernier.8 Cette contre-réserve aurait, bien entendu, le sens que sur ce point l’Allemagne ne peut plus revendiquer le traitement de la nation la plus favorisée. Nous continuons à trouver qu’en tout état de cause cette contre-réserve serait conforme à l’équité. En effet, la Suisse, qui ne retire que des avantages très-problématiques de la prorogation, y perdra en outre une recette importante si elle doit renoncer à faire l’application des nouveaux droits sur les alcools. L’Allemagne hausse son tarif dès le 1er janvier9; elle frappe de droits prohibitifs plusieurs de nos produits, tandis que nous continuerons à appliquer à ses industries un tarif extrêmement bas. Il ne serait que juste que nous puissions reprendre aussi notre liberté d’action sur ce point spécial des alcools.

Cela est surtout le cas si l’Allemagne veut introduire dans la déclaration de prorogation une réserve générale aussi menaçante que celle indiquée par Mr. Hofmann.

Nous sommes d’accord avec vous qu’il faut la repousser très-catégoriquement, si elle vient à être formulée, et c’est aussi dans ce but que nous vous avions chargé d’opposer la contre-réserve en question.

Si grand que soit notre intérêt à maintenir cette contre-réserve, nous ne voulons toutefois pas en faire une condition sine qua non.

Nous apprécions vivement les considérations que vous faites valoir pour nous engager à ne pas en faire mention, et nous pouvons en première ligne accepter votre manière de voir, qui est de repousser la réserve générale et de s’en tenir à excepter seulement le «Mutterlauge» si on ne peut proroger purement et simplement le traité, ce qui serait préférable. Il nous en coûte de faire le sacrifice de l’élévation du droit sur les alcools, mais nous ne voudrions pas, pour cette question, compromettre le maintien du trafic de perfectionnement, en sorte que nous vous autorisons à négocier dans le sens indiqué par votre dépêche.

Toutefois, si la réserve générale venait à être formulée et maintenue, nous vous prions de nous faire rapport sur la situation avant de conclure et de nous indiquer les chances que notre contre-réserve aurait soit de faire retirer la réserve générale, soit d’être elle-même acceptée.

Il va sans dire que, quant aux droits perçus sur les tabacs depuis le mois de juin dernier, nous envisageons que l’Allemagne pas plus que la France ne serait fondée à réclamer, et aussi bien, jusqu’ici, aucun de ces pays ne l’a fait. Si donc nous demandons éventuellement à l’Allemagne la reconnaissance de notre loi du 20 juin 1879, ce ne serait pas en vue des tabacs, mais uniquement des alcools. Nous avons cru devoir ajouter ceci pour le cas où la question viendrait à être abordée d’une manière ou d’une autre.10