dodis.ch/41183

Commission du Conseil national au Conseil national1

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Quant à la question de savoir quelles sont les décisions que l’Assemblée fédérale doit prendre à la suite du rapport qui lui a été adressé par le Conseil fédéral, la Commission2 est d’avis qu’il n’est pas convenable que l’Assemblée fédérale prenne elle-même en mains cette affaire dans l’état où elle se trouve actuellement. Nous devons exposer les motifs qui l’ont amenée à adopter cette manière de voir.

Un premier motif, motif décisif et qui suffirait seul à justifier notre opinion, consiste dans le fait, déjà mentionné, qu’il n’est pas possible de communiquer aux Conseils tout ce qui serait de nature à jeter du jour sur l’état actuel du conflit avec l’Autriche, et que par conséquent l’Assemblée fédérale, dans le cas où, néanmoins, elle voudrait prendre en main la solution du conflit, se trouverait obligée de formuler des décisions sans avoir une connaissance complète de toutes les circonstances qui doivent être prises en considération. Un second motif à l’appui de la manière de voir de la Commission consiste en ce que, selon elle, l’Assemblée fédérale n’est pas une autorité bien placée pour entretenir des négociations diplomatiques avec l’étranger. On objectera peut-être qu’il ne s’agit plus et qu’il ne peut plus s’agir de négociations. La Commission ne peut croire toutefois que les choses ne soient arrivées au point que tout accord honorable soit devenu impossible. S’il en est ainsi, il ne sera pas difficile de montrer que l’Assemblée fédérale n’est pas une autorité bien placée pour prendre en main, dans les circonstances actuelles, la direction de cette affaire. Il suffit de rappeler comment se concluent des accords de cette nature entre Etats. Ce sont d’abord des ouvertures confidentielles, orales puis par écrit. Viennent ensuite des propositions qui, pour être formulées dans une certaine rédaction, ne laissent pas de n’être que préparatoires et n’engagent en rien l’avenir. Enfin, après des difficultés peut-être très grandes, on arrive à un accord définitif. Chacun conviendra certes qu’une pareille affaire ne peut être conduite par l’Assemblée fédérale, mais seulement par des mandataires du Conseil fédéral ou par ce corps lui-même.

Un autre point de vue mérite aussi d’être relevé expressément. Dans l’affaire en question l’état des choses peut se modifier d’un jour à l’autre, il peut se modifier si le Gouvernement de l’Etat avec lequel la Suisse se trouve en conflit, manifeste une manière de voir plus juste et plus modérée; il peut se modifier par l’intervention amiable d’Etats placés dans une position impartiale, qui ont particulièrement intérêt au maintien de la paix en Europe et par là à une heureuse solution du conflit qui existe entre l’Autriche et la Suisse; l’état des choses peut enfin se modifier à la suite d’autres faits et circonstances politiques, qui pourraient être à un haut degré de nature à effacer l’inégalité qui existe entre la Suisse et l’Autriche quant aux forces militaires dont disposent ces deux Etats. Le Conseil fédéral est en mesure de suivre ces variations et de les utiliser chaque fois dans l’intérêt d’une heureuse solution du conflit: l’Assemblée fédérale, assemblée nombreuse, composée de deux corps législatifs, délibérant séparément, ne pourrait atteindre ce résultat.

La Commission croit devoir maintenant attirer tout spécialement votre attention sur la situation pénible dans laquelle se trouve le Canton du Tessin tant que les mesures prises par l’Autriche seront maintenues. Nous devons à cet égard citer quelques faits attestés en partie par des données statistiques, et qui seront de nature à vous présenter un tableau exact de l’état dans lequel se trouve le Tessin à la suite des mesures prises par l’Autriche.

Le nombre des Tessinois expulsés de la Lombardie s’élève à 6212; la plupart d’entre eux se trouve actuellement encore dans le Tessin. Quelques-uns, il est vrai, sont rentrés en Lombardie, mais leur nombre est minime, car leur rentrée n’a pu avoir lieu qu’au prix d’une renonciation au droit de bourgeoisie tessinoise; les ressortissants tessinois auxquels ou a pu procurer du travail dans la Suisse et la Sardaigne ne sont pas, pour la plupart, de ceux qui ont été expulsés de la Lombardie; le plus grand nombre d’entre eux avait coutume de se rendre chaque année au commencement de l’été à l’étranger et surtout dans la Lombardie pour gagner leur pain par l’exercice de différentes professions.

Quant aux conséquences du blocus établi par l’Autriche, la Commission attire d’abord l’attention sur ceux des Tessinois que nous venons de mentionner et qui pendant l’été se rendent en Lombardie comme maçons, tailleurs de pierre, tuilliers, etc.; leur nombre est de 3 à 4000. On a cherché, il est vrai, autant que possible à procurer de l’occupation à ces Tessinois en Suisse et en Sardaigne, mais il ne faut pas oublier que ces deux pays leur étaient ouverts précédemment outre la Lombardie et que si néanmoins la grande majorité se rendait dans ce dernier Etat, on doit admettre qu’ils y trouvaient mieux que partout ailleurs des moyens d’existence: or la Lombardie leur est maintenant complètement fermée.

La Commission mentionne en outre les nombreux habitants du district de Mendrisio, qui gagnaient leur pain comme ouvriers dans la Lombardie et auxquels l’accès de ce pays est également interdit; de même les nombreux ouvriers en soie qui trouvaient de l’occupation dans la Lombardie et qui par suite du blocus ne peuvent plus se rendre dans les filatures. Quoique le Gouvernement tessinois, secouru par le Commissaire fédéral ait érigé sur territoire tessinois une filature de soie, il se trouve encore actuellement dans le seul district de Mendrisio environ 400 de ces ouvriers sans occupation. La Commission relève enfin les vexations, entraves et inconvénients sans nombre et de tout genre qui résultent nécessairement du blocus pour les contrées qui en sont directement atteintes. Certes la situation du Canton du Tessin est des plus pénibles, et bien de nature à mériter toute la sympathie confédérale des Autorités suprêmes du Pays. Avant toutefois d’entrer dans des développements ultérieurs, la Commission croit devoir vous exposer ce qui a été fait jusqu’à présent pour améliorer cette situation.

Les secours accordés jusqu’à la fin de Juin à ceux qui ont été le plus gravement lésés par les mesures de l’Autriche s’élèvent à la somme totale de 128,816 fr. Sur cette somme, 4000 francs ont été employés pour satisfaire aux premiers et plus pressants besoins; 21,306 fr. comme argent de route pour ceux qui voulaient aller chercher du travail dans la Suisse et la Sardaigne. Le reste de la somme a été employé aux secours ordinaires qui se sont élevés en Avril à la somme de 35,831 fr., en Mai à 38,205 fr., et en Juin à 29,474 fr. Il faut observer que ces secours n’ont été accordés que dans des limites très restreintes, ou pourrait même dire d’une manière parcimonieuse; on a en effet admis comme règle que les secours accordés ne devaient pas dépasser par mois 10 fr. pour une personne, 40 fr. pour une famille. La somme totale des dons recueillis pour ces malheureux s’élève à 260,000 fr. Si l’on déduit de cette somme celle de 129,000 fr. dépensés jusqu’à la fin de Juin, et pour secours accordés en Juillet 31,000 fr., il reste 100,000 fr. environ sur la somme totale des dons.

En face de cet état de choses, on peut se demander si les Cantons et les particuliers n’ont pas fait suffisamment en faveur du Tessin et si l’Assemblée fédérale ne devrait pas s’en tenir au secours de 20,000 fr. accordé déjà par le Conseil fédéral et s’abstenir de toute participation pécuniaire. Nous n’avons pu nous ranger à une pareille manière de voir qui selon nous ne se base que sur deux motifs également mal fondés.

Le premier consisterait dans l’assertion que les secours pécuniaires accordés pour alléger la position du Tessin peuvent bien être fournis par ceux qui déjà ont fait preuve d’une si grande générosité, mais non par la Confédération. La Commission croit au contraire que les nombreux et considérables dons volontaires fournis au Tessin, par les Cantons et les particuliers, montrent que la volonté du peuple suisse est que l’Assemblée fédérale comme organe officiel de toute la Confédération ne tende pas une main moins secourable à un membre souffrant de l’alliance.

Un second motif consisterait dans l’assertion qu’il n’y a pas de nécessité à accorder d’autres secours au Canton du Tessin; à cet égard la Commission est heureuse de pouvoir s’expliquer d’une manière un peu plus précise. Nous croyons que la Confédération peut soutenir de deux manières le Canton du Tessin au point de vue économique; elle peut d’abord continuer à soutenir ce Canton comme cela a eu lieu jusqu’a présent; elle peut ainsi continuer à contribuer pour sa part aux secours accordés à ceux des citoyens suisses qui ont été plongés dans la misère par les mesures de l’Autriche contre le Tessin; par là ces secours distribués jusqu’ici d’une manière si restreinte pourront l’être sur une plus large échelle. La Confédération peut aussi venir en aide à ceux qui par leur expulsion subite de la Lombardie ont éprouvé de graves dommages sans être pour cela plongés dans la misère. Quel que soit celui de ces points de vue auquel la Confédération se place dans cette affaire, nous ne pouvons en aucune manière admettre l’opinion qui refuse d’entrée de cause de reconnaître la nécessité de pareils secours. D’un autre côté nous reconnaissons pleinement que dans le moment actuel il est impossible de déterminer exactement de quelle manière et dans quelle mesure la Confédération peut venir en aide à cet état de choses.

Par ces motifs nous croyons que la seule vraie manière de procéder, est d’accorder un crédit illimité au Conseil fédéral pour qu’il puisse encore contribuer ultérieurement selon le développement des circonstances dans la mesure qu’il jugera nécessaire, à alléger la situation des citoyens suisses lésés par les dispositions prises par l’Autriche contre le Tessin. En vous présentant en conséquence la proposition d’accorder un crédit de cette nature, nous n’avons pas besoin de faire observer spécialement qu’il n’est par là préjudicié en aucune manière aux dispositions qui, à la suite de négociations, pourraient être adoptées relativement aux indemnités à fournir pour les dommages causés par les mesures de l’Autriche contre le Tessin. La Commission croit encore devoir indiquer, à l’appui de sa dernière proposition une considération politique à laquelle elle attache une haute importance. Le Canton du Tessin par suite de sa situation géographique et par suite de la langue de ses habitants, se trouve occuper en Suisse une place qui a souvent pu donner lieu, quoique à tort, de croire que les liens entre ce Canton et la patrie suisse sont moins forts que ceux qui rattachent les autres Cantons à la Confédération. Si ce fait est constant il y a un intérêt politique d’autant plus grand pour la Confédération a relier à soi toujours plus étroitement le Canton du Tessin. Ce noble but ne peut mieux être atteint que si la Confédération montre au Tessin, dans les jours de souffrance, par des faits positifs qu’il nous est aussi cher que tout autre Etat de la famille suisse. Cette conduite de la part de la Confédération envers le Tessin se recommande encore à un autre point de vue. La conduite politique du Canton a toujours été de plus en plus de nature a mériter à juste titre la reconnaissance de la Confédération. Le Canton du T essin se rallie à toute la patrie suisse toujours plus étroitement avec plus de joie et de bonheur. Le Canton du Tessin reconnaît, toujours plus sans aucune réserve dans sa position vis à vis de l’étranger, les devoirs que lui impose non seulement le droit international, mais aussi la qualité de membre de la Confédération. Le Canton du Tessin enfin est sincèrement et résolument attaché à la nouvelle Constitution fédérale; chez lui vit encore dans toute sa force l’esprit sans lequel nos nouvelles institutions n’auraient jamais pu se créer et sans lequel elles ne sauraient se maintenir. Dans cet état de choses la Confédération a un grand intérêt politique à ce que le Canton du Tessin marche d’un pas toujours plus assuré dans la voie où il semble s’avancer de jour en jour plus résolument. Or, la Confédération ne pourra rien faire de mieux sous ce point de vue que de venir énergiquement en aide à la situation pénible dans laquelle se trouve le Tessin.

Par tous ces motifs la Commission a l’honneur de vous présenter le projet d’arrêté suivant:

vu le rapport du Conseil fédéral du 8 Juillet 1853 sur le conflit avec l’Autriche et le message du 6 Juillet 1853, relatif à un crédit supplémentaire à accorder pour des dépenses militaires,

1. L’Assemblée fédérale dans l’attente que le Conseil fédéral fera tout ce qu’exige le maintien des droits et de l’indépendance de la Suisse ne croit pas, dans les circonstances actuelles, devoir donner des directions au Conseil fédéral pour la tractation ultérieure de cette affaire.

2. Le crédit supplémentaire de 211,763 fr. pour dépenses militaires, crédit demandé par le Conseil fédéral dans son message du 6 Juillet 1853, est accordé.

3. Un crédit illimité est ouvert au Conseil fédéral pour lui permettre, autant qu’il le juge nécessaire, soit de compléter les moyens de défense de la Confédération, soit de contribuer encore à alléger la position des citoyens suisses lésés par les mesures prises par l’Autriche contre le Tessin.

La Commission vous présente ce projet à l’unanimité et elle doit vous exprimer combien ses membres ont été heureux de se trouver tous d’accord dans une affaire de cette importance. La Commission est loin d’espérer que cette unanimité d’opinion doive se retrouver aussi dans le sein du Conseil national; elle croit toutefois que ce fait ne sera pas sans influence sur la marche de vos délibérations.3