Langue: allemand
28.3.1851 (vendredi)
Proposition du Chef du Département de Justice et Police, J. Furrer, au Conseil fédéral
Proposition (P)
Rappel, à l’intention du Commissaire fédéral au Tessin, des principes qui dictent la politique du Conseil fédéral, dont les décisions sur le droit d’asile ont été mises en cause par le Conseil d’Etat tessinois.

Classement thématique série 1848–1945:
I. RELATIONS BILATÉRALES
I.2. Autriche
I.2.2. Réfugiés
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Imprimé dans

Jean-Charles Biaudet et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 1, doc. 110

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Bern 1990

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Autriche-Hongrie (Autres)

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