Dossier CH-BAR#E21#1000/131#44*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
28.3.1851	41109		Proposal	Austria-Hungary (Other)	Rappel, à l’intention du Commissaire fédéral au Tessin, des principes qui dictent la politique du Conseil fédéral, dont les décisions sur le droit d’asile ont été mises en cause par le Conseil d’Etat...	de