Language: German
28.3.1851 (Friday)
Proposition du Chef du Département de Justice et Police, J. Furrer, au Conseil fédéral
Proposal (P)
Rappel, à l’intention du Commissaire fédéral au Tessin, des principes qui dictent la politique du Conseil fédéral, dont les décisions sur le droit d’asile ont été mises en cause par le Conseil d’Etat tessinois.

Classement thématique série 1848–1945:
I. RELATIONS BILATÉRALES
I.2. Autriche
I.2.2. Réfugiés
How to cite: Copy

Printed in

Jean-Charles Biaudet et al. (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 1, doc. 110

volume link

Bern 1990

more… |
How to cite: Copy
Cover of DDS, 1

Repository

PDF