Sprache: Französisch
26.11.1975 (Mittwoch)
No 2233. Arrêté fédéral du 20.3.1975 sur la collaboratin de la Suisse à des mesures monétaires internationales. Approbation et ratification de l'Accord portant création d'un Fonds de soutien financier de l'OCDE
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Présentation des raisons et des objectifs de l'accord ainsi que des mesures juridiques auxquelles la Suisse devra se soumettre.
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 7.1.1975 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 17.11.1975 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 13.11.1975 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 7.1.1975 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 17.11.1975 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 13.11.1975 (adhésion).
Aktenzeichen:
9820.19
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