Langue: français
2.12.1974 (lundi)
Cité du Vatican / Saint-Siège
Réciprocité bancaire
Notice (No)
Selon la Commission fédérale des banques, la condition de réciprocité bancaire n'est pas applicable au Saint-Siège, car celui-ci n'est pas un État au sens habituel du droit des gens. Selon le Département politique, il y a une lacune dans la loi fédérale sur les banques et la CFB doit donner son interprétation.
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