Language: French
2.12.1974 (Monday)
Cité du Vatican / Saint-Siège
Réciprocité bancaire
Réciprocité bancaire
Memo (No)
Selon la Commission fédérale des banques, la condition de réciprocité bancaire n'est pas applicable au Saint-Siège, car celui-ci n'est pas un État au sens habituel du droit des gens. Selon le Département politique, il y a une lacune dans la loi fédérale sur les banques et la CFB doit donner son interprétation.
File reference:
s.C.41.Vat.731.0.(1)
How to cite:
Copy
Facsimile
