Langue: français
28.5.1973 (lundi)
Exportation de matériel de guerre
Lettre (L)
Nouvelles directives pour l'exportation du matériel de guerre. Lorsque le pays de destination fait partie de l'OCDE, il n'est plus nécessaire de soumettre au DPF les demandes d'une valeur inférieure à 10'000 frs. L'Espagne, la Grèce, le Portugal et la Turquie restent cependant des exceptions à cette règle.
Référence:
B.51.14.21.20.Allg
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