Sprache: Mehrsprachig
22.5.1974 (Mittwoch)
Troisième initiative populaire contre l'emprise étrangère et Convention européenne des droits de l'homme
Aktennotiz / Notiz (No)
Il n'est pas possible d'affirmer que l'application de l'initiative est compatible avec la CEDH. En cas de ratification, la Suisse sera tenue d'appliquer le texte de manière à ce que les mesures adoptées n'entrent pas en conflit avec les obligations liées à la Convention.
Aktenzeichen:
o.121.314.1
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
