Dossier CH-BAR#E2003A#1988/15#175*


Available documents (1 record(s) found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
22.5.197439378pdfMemoHuman Rights Il n'est pas possible d'affirmer que l'application de l'initiative est compatible avec la CEDH. En cas de ratification, la Suisse sera tenue d'appliquer le texte de manière à ce que les mesures...
ml