Langue: français
2.6.1975 (lundi)
Négociations avec le Maroc / transferts d'indemnités de nationalisation
Notice (No)
Le paiement des indemnités de nationalisation peut se faire sur le même modèle qu'avec Cuba ou l'Égypte, à savoir que le montant des indemnités doit être utilisé par le réglement des dépenses suisses dans le pays débiteur ou le paiement partiel de marchandises exportées par la Suisse.
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