Sprache: Französisch
2.6.1975 (Montag)
Négociations avec le Maroc / transferts d'indemnités de nationalisation
Aktennotiz / Notiz (No)
Le paiement des indemnités de nationalisation peut se faire sur le même modèle qu'avec Cuba ou l'Égypte, à savoir que le montant des indemnités doit être utilisé par le réglement des dépenses suisses dans le pays débiteur ou le paiement partiel de marchandises exportées par la Suisse.
Zitierempfehlung: Kopieren

▼▶Aufbewahrungsort

PDF