Language: French
2.6.1975 (Monday)
Négociations avec le Maroc / transferts d'indemnités de nationalisation
Memo (No)
Le paiement des indemnités de nationalisation peut se faire sur le même modèle qu'avec Cuba ou l'Égypte, à savoir que le montant des indemnités doit être utilisé par le réglement des dépenses suisses dans le pays débiteur ou le paiement partiel de marchandises exportées par la Suisse.
File references:
s.B.34.77.Maroc.0 • s.C.41.Maroc.200.0
How to cite:
Copy
Facsimile
