Sprache: Französisch
20.12.1974 (Freitag)
No 2076. Ratification de la convention franco-suisse du 10.7.1973 concernant une rectification de la frontière
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Ratification par les deux pays d'une convention visant à modifier la frontière entre Genève et le département de la Haute-Savoie.
Également: Département politique. Proposition du 12.12.1974 (annexe).
Également: Département militaire. Co-rapport du 18.12.1974 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 19.12.1974 (adhésion).
Également: Département politique. Proposition du 12.12.1974 (annexe).
Également: Département militaire. Co-rapport du 18.12.1974 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 19.12.1974 (adhésion).
Aktenzeichen:
B.11.31.F.5
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