Langue: français
5.11.1973 (lundi)
Commission franco-suisse de voisinage - Observations au sujet de la lettre du 31.10.1973 de la Police fédérale des étrangers
Notice (No)
Précisions concernant les compétences accordées à la commission. Elle doit pouvoir traiter de tout ce qui a trait aux questions économiques et sociales touchant les travailleurs étrangers et frontaliers à Genève. Ceci ne lui donne pas un pouvoir de contrôle sur eux, compétence de la Police fédérale des étrangers.
Référence:
p.B.12.51.23
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
