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DateNrTypeSubjectSummaryL
7.12.1972
36497NoFrance (Economy) Projet de création d'une commission mixte consultative pour les questions frontalières franco-genevoises.fr
5.11.1973
38714NoFrance (Economy) Précisions concernant les compétences accordées à la commission. Elle doit pouvoir traiter de tout ce qui a trait aux questions économiques et sociales touchant les travailleurs étrangers et...fr
7.8.1974
38715LFrance (Economy) Étant donné que la commission s'occupera probablement du statut des frontaliers, l'OFIAMT estime que ce problème concerne le marché de l'emploi et nécessite une intervention au niveau fédéral. Il n'y...fr