Language: French
5.11.1973 (Monday)
Commission franco-suisse de voisinage - Observations au sujet de la lettre du 31.10.1973 de la Police fédérale des étrangers
Memo (No)
Précisions concernant les compétences accordées à la commission. Elle doit pouvoir traiter de tout ce qui a trait aux questions économiques et sociales touchant les travailleurs étrangers et frontaliers à Genève. Ceci ne lui donne pas un pouvoir de contrôle sur eux, compétence de la Police fédérale des étrangers.
File reference: p.B.12.51.23
How to cite: Copy

Repository

PDF