Language: French
31.10.1973 (Wednesday)
Commission consultative franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre Genève et les régions françaises limitrophes
Letter (L)
Remise en question du bien-fondé de la décision d'inclure les migrations frontalières dans la liste des problèmes de la Commission. Cette compétence relevait en effet de celle des cantons en ce qui concerne les procédures. Il faut donc tenir compte de cette nouvelle constellation des compétences.
File reference:
S 102 - 561
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